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Déclaration liminaire CT du 17/02/2015
Lors du Comité Technique de Réseau du 30 septembre 2014, l’ensemble des syndicats, demandeurs d’un bilan contradictoire sur l’accueil, ont dénoncé le passage en force de la DG sur le dossier de changement des horaires d’ouverture et ont quitté la séance.
Alors que la fusion plaçait l’usager et l’accueil au cœur des réformes, quelques années plus tard, quel est le constat ?
À coup de suppressions d’emplois , 60 en 10 ans dans les Hautes Alpes, la DGFIP n’a plus les moyens d’assurer l’accueil du public. Plutôt que de créer les emplois nécessaires, elle préfère restreindre les ouvertures. C’est révélateur de l’incurie de celles et ceux qui ont déstructuré nos services.
Comme la CGT l’a dénoncé à maintes reprises, l’immense majorité des services n’a plus les moyens humains d’assurer correctement ses missions et tou-tes les collègues en contact direct avec le public sont fatigué-es… dans le meilleur des cas !
La situation est catastrophique ! Aussi, des collègues pourraient penser que la réduction de l’ouverture au public leur permettra de souffler un peu… Si nous comprenons ce point de vue, la CGT tient à rappeler la fragilisation de la branche sur laquelle nous sommes assis-es.
Le risque est aussi l’augmentation du nombre d’appels et de mails, ainsi que de voir les contribuables se reporter sur les jours ouverts, bien plus énervés s’ils ont trouvé porte close la veille. De plus les horaires d’ouverture ne seront plus indiqués sur les avis d’imposition et il conviendra de consulter le site impôts.gouv pour connaître les horaires d’ouverture de tel ou tel service, la DGFIP ne perçoit certainement pas la fracture numérique des territoires ruraux ou des publics défavorisés.
Pour la DG, la qualité et le temps consacrés à l’accueil physique seraient un frein au développement des autres possibilités de contacter nos services, notamment internet. Un des buts est d’habituer les contribuables à ne plus disposer d’un accueil de proximité afin d’anticiper les futures fermetures de sites. Bercy cherche à réorienter les usagers vers des plates-formes téléphoniques, la communication par mail, de futurs centres téléphoniques des amendes, les centres de contact. Pour exemple, le centre d’appel de Chartres va gérer les appels et les mails de la Seine Saint Denis. Celui de Rouen le fait d’ores et déjà pour l’Oise.
De plus, cette « réforme » sur les changements d’horaires d’ouvertures est accompagnée d’un projet de la DG pour réintroduire des périodes où les droits à congés seraient fortement réduits (voire impossibles), ainsi que de l’accélération des concentrations de services (SIE, SIP, enregistrement/SPF, SIP/CDIF…) même si aujourd’hui les projets semblent se décaler vers 2017.
Le constat est clair : de telles mesures n’amélioreront pas les conditions de travail des agents. Pour l’administration, le but est bien de pouvoir continuer à supprimer des emplois. Elle ne savait plus comment faire tant les effectifs étaient déjà insuffisants. Il s’agit d’une mesure cynique de sa part !
Le comité technique de ce jour a été précédé d’un groupe de travail. Si ce dernier a effectivement amendé les documents initiaux, les documents présentés aujourd’hui ne sont pas le fruit de nos discussions mais bel et bien votre projet comprenant vos décisions.
Les élus de la CGT Finances Publiques ne cessent de dénoncer l’état des services et des collègues qui ont de plus en plus de mal à assurer sereinement leurs missions.
Non, la fermeture au public n’améliorera pas les conditions de vie au travail des agents des Hautes Alpes.
Ce n’est qu’une mesurette qui cache la forêt des difficultés de notre administration.
En marge de notre comité technique, nous souhaitons évoquer la situation que connaît la section CGT de la DNEF.
En effet la Direction Générale a décidé de fermer le site internet de cette a section CGT FIP le 26 novembre, pour un tract publié sur la revendication indemnitaire des agents travaillant en BII. Cette fermeture a eu lieu juste avant le scrutin des élections professionnelles du 4 décembre au motif de la « circonstance exceptionnelle »que constitue l’annulation d’une perquisition fiscale au siège français d’une multinationale américaine, suite à un préavis de grève déposé par les agents de la DNEF. Comme le dit la direction nationale de notre syndicat CGT FIP, ce n’est pas un hasard si le tract incriminé est paru pendant qu’un contexte revendicatif fort se développait à la DNEF, soutenu par la CGT. La fermeture de l’accès au site constitue une entrave à l’information et à l’action syndicale.
Il s’agit clairement pour nous d’un défaut de neutralité de la part de l’administration, qui cloue ainsi au pilori des syndicalistes et un syndicat qu’elle juge indésirables.
Nous jugeons inadmissibles et sans aucun fondement les menaces de poursuites disciplinaires contre les militants de la section et celle de fermeture du site du syndicat national.L’article paru dans le Canard enchaîné du 5 novembre 2014 ne saurait être utilisé à l’encontre des militants syndicaux, qui n’en sont pas à l’origine et ne peuvent pas être tenus pour responsables des propos ou écrits d’un journaliste.
Ré-ouvert le 24/12, le site CGT DNEF serait à nouveau menacé par la DG de fermeture si toute référence au régime indemnitaire et à l’annulation d’une procédure pour fait de grève n’était pas retirée. C’est inacceptable. Un employeur ne peut contester à un syndicat le droit d’aborder la question indemnitaire. Il n’est pas plus contraire au principe de discrétion professionnelle que de constater que les agents en grève ne travaillent pas durant un conflit.
Quant à l’annonce d’une enquête de la mission de risques et audit, nous nous insurgeons contre le fait qu’elle souhaiterait « un échange sur les modalités d’exercice de la communication syndicale dans une direction à enjeux comme la DNEF », sous entendant par là que la communication syndicale, pourtant régie par les textes, puisse être soumise à validation de la DGFIP.
Nous ne sommes pas dupes, à travers cette fermeture arbitraire à un accès Intranet et les menaces proférées, c’est toute la CGT et l’ensemble de ses militants qui sont attaqués : à travers une section syndicale, c’est un syndicat majeur du Ministère des Finances qu’on veut museler.
Nous apportons donc notre total soutien à la section CGT DNEF et à ses militants pour faire réactiver pleinement l’accès au site et exigeons que la DGFiP revienne sur ses décisions et retire ses menaces.
Rappelons que la liberté d’expression ne peut se résumer à des déclarations d’intentions mais doit pouvoir être exercée concrètement et pleinement.
Article publié le 17 février 2015.