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Droits à mutations bafoué
La Direction générale des Finances publiques, cible du gouvernement, s’inscrit dans une logique infernale de destruction de ses missions, de ses emplois et de réductions de ses moyens. Les premiers à faire les frais de cette politique sont les agents qui subissent massivement les restructurations et suppressions massives d’emploi.
Dans ce contexte difficile où leurs conditions de vie au travail ne cessent de se dégrader, la Direction générale s’en prend maintenant à leurs droits et garanties, attaquant de plein fouet le droit à mutation.
Le Directeur général annonçait le 26 juin réfléchir à une évolution des règles de mutation. Il disait « rechercher une forme de stabilité en faisant référence au concours RIF, rentabiliser la formation en maintenant les B dans leur métier, faire évoluer le nombre de RAN, revoir le nombre de mouvements dans l’année ». A l’évidence son projet était déjà bien avancé avec le seul objectif d’adapter les règles de mutation à l’insuffisance d’emplois et à une demande des directions locales.
Il faudrait donc aujourd’hui avoir des agents malléables au gré des restructurations, des fusions et des suppressions de service, des agents disponibles en fonction des besoins définis par l’administration mais sans droits et garanties !!
Les propositions de la Direction générale sont une véritable provocation pour les personnels et pour leurs représentants ! Aujourd’hui, le directeur général balaye d’un revers de la main les discussions précédentes avec les organisations syndicales, et affirme très nettement n’être lié par aucune décision préalable. Autrement dit : il fera bien ce qu’il veut !
Depuis 2011, les agents ont vécu des changements importants et progressifs lors de leur demande de mutation. L’année 2015 devait être, enfin, l’année de mouvements et de règles unifiés pour toutes les catégories. Mais ces règles qui garantissent une mobilité choisie par l’agent, après les reculs déjà notés l’an passé, sont complètement remises en cause.
Les règles de mutation ont été élaborées sur des principes forts. Le Directeur général en 2011 l’affirmait, la mutation doit s’exercer en respectant les choix de l’agent et les besoins du service public pour l’exercice des missions. Pour les mouvements de 2016, ces principes et le droit à mutation seraient complètement bafoués !
Le droit à mutation au choix de l’agent, serait donc interdit à tous les cadres C nouvellement recrutés. La CGT a déjà condamné le choix de la DG de les affecter ALD RAN depuis 2015. La proposition de les bloquer trois ans ALD est inadmissible : c’est un pur scandale, parce qu’elle bafoue l’article 60 des statuts et le droit à mutation, parce qu’elle remet en cause le délai de séjour d’un an et surtout parce qu’elle s’adresse aux agents C ayant les plus faibles revenus et aux agents les plus « fragilisés », contractuels handicapés, Pacte, emploi réservé.
Pour les agents C, c’est la mobilité imposée sur la RAN, qu’ils n’auront pas choisie pour beaucoup, sans choix de structure/mission, sans poste fixe ! Leur interdire de pouvoir muter aura un coût indéniable, sur leur pouvoir d’achat pour ceux qui seront éloignés de leur résidence familiale, sur leurs conditions de vie au travail en faisant d’eux du personnel malléable à merci !
8 OCTOBRE 2015 TOUS EN GRÈVE !
Le nombre de mouvements, lui aussi serait modifié. Après l’avoir supprimé pour le mouvement de 2015, la DG propose de remettre le mouvement spécifique sur poste mais uniquement pour les B et sans définir en CTL avec les représentants du personnel, le choix des postes concernés. Elle propose aussi de supprimer les mouvements complémentaires B et A, bafouant le droit complémentaire offert aux agents de pouvoir obtenir une affectation, particulièrement pour les agents les plus « fragilisés » en situation prioritaire. Tout cela au seul prétexte que la situation de l’emploi est catastrophique ou encore que ce mouvement donne du travail au réseau ! La CGT y est formellement opposée : un bilan doit être tiré non pas pour les supprimer mais pour améliorer leurs modalités et traitement en CAPN.
Le droit d’exprimer une demande pour une affectation géographique et fonctionnelle plus fine, dans le respect des « métiers » serait aussi remis en cause :
sur le nombre de RAN - résidence d’affectation nationale – pour la CGT qui revendique une affectation plus fine à la commune, celui-ci doit effectivement encore évoluer. Mais la proposition d’en diminuer le nombre n’est pas acceptable : d’une part, elle accentuera l’éloignement du domicile familial ; d’autre part elle aggravera le risque d’affectation d’office sur des RAN « non attractives » pour les agents C.
sur le choix de la « mission-structure » et la stabilisation 3 ans dans le 1er métier, les propositions pour les contrôleurs sont à l’inverse du respect des « métiers ». En 2011, la cible présentait un choix de douze « missions/structures » pour les contrôleurs, aujourd’hui il n’en resterait que cinq : FIPER, FIPRO, GCPUB (sans changement), Direction, EDR.
C’est un recul énorme pour les contrôleurs avec des blocs « missions » qui regrouperaient des structures très différentes. L’affectation en cohérence avec la « dominante » de formation à l’école et le maintien dans la spécialité est un véritable leurre et une belle hypocrisie : les fonctions d’un contrôleur en FIPER (SIP, trésorerie amende, CDIF, FI, relations publiques, PCRP, SPF, SERCO, SIP/SIE) relèveraient donc du même métier !!!! Ou encore celles de la BCR relèveraient du même métier que le SIE ou le PRS !!!
Laisser entendre que les agents garderaient les mêmes choix mais les exprimeraient au niveau local est un mensonge : quand l’agent obtiendra FIPRO, il ne sait pas en local quelle affectation il obtiendra. A terme ce sera une perte de compétence et de technicité : l’agent ne pourra plus faire une demande de mutation géographique en ayant la possibilité du choix de la « structure » dans laquelle il était compétent. Mais s’il le souhaite il pourra changer tous les ans entre neuf métiers différents en restant dans la sphère FIPER et cinq métiers dans la sphère FIPRO. La proposition de stabilisation trois ans dans le 1er métier n’a donc aucun sens !
Le classement des demandes à l’ancienneté administrative, n’est plus garanti non plus, avec la multiplication des affectations ALD, la création des RAN dérogatoires en 2015, le non respect des règles dans les CAPL tant les détachements « imposés » se multiplient dans les directions. Les nouvelles propositions pour les agents administratifs et les contrôleurs ne feront que bafouer encore plus cette règle.
Le Directeur général annonçait vouloir ouvrir un dialogue social serein, sans tabou, sur l’évolution des règles de gestion des agents de la DGFIP. Pour la CGT, ses propositions sont une véritable provocation et ne peuvent être négociées. La Direction générale doit revoir sa copie intégralement !
Article publié le 1er octobre 2015.