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PPCR ou le déni de démocratie
La direction nationale de la CGT Finances Publiques, lors de sa réunion du 9 septembre
dernier, a décidé de se prononcer contre la signature de l’accord PPCR. Son analyse a
notamment mis en avant que si des avancées pouvaient exister dans le projet d’accord,
celles-ci sont trop minimes et insuffisantes pour être satisfaisantes.
La CGT Finances Publiques a notamment souligné que le protocole ne répond pas
à la question centrale du gel du point d’indice et des arriérés autour de celui-ci. Elle a
également constaté que le projet s’inscrit pleinement dans la logique des différentes
réformes engagées dans l’organisation de l’Etat, ce texte constitue donc un danger pour
le statut et les statuts particuliers.
En ce sens, la CGT Finances Publiques partage pleinement la décision de la
CGT de refuser d’apposer sa signature sur le protocole d’accord élaboré par le
gouvernement.
Pourtant, Manuel Valls a décidé unilatéralement de passer au-dessus de la loi de
modernisation du dialogue social en modifiant le périmètre de calcul de ce qu’est un
accord majoritaire. Pour lui, il est important de mettre en avant l’idée que la négociation
se traduit par des compromis et avancées.
Pour la CGT Finances Publiques, il n’y a qu’un pas, que nous refusons de franchir,
entre compromis et compromission…
Pour Manuel Valls, : « cet accord est indispensable pour améliorer la mobilité des
fonctionnaires pour passer d’un ministère à l’autre, d’une administration à l’autre », et
pour avoir une fonction publique capable de s’adapter au mieux aux réformes engagées.
Cet accord s’inscrit donc pleinement dans la logique des réformes destructrices
du service public qui sont engagées depuis maintenant plusieurs années, et qui
se poursuivent avec la réforme territoriale. Il s’agit bien de les accompagner, en
incitant les mobilités volontaires allant dans ce sens, et en permettant au besoin de
les forcer. En ce sens la CGT ne peut donc pas cautionner des dispositions qui n’ont
pour but que de contribuer un peu plus à la destruction du service public.
Une chose que le gouvernement ne dit pas, c’est que les mesures prévues dans PPCR
doivent s’insérer dans un contexte budgétaire corseté par les politiques d’austérité. Les
différentes dispositions potentiellement favorables aux agents nécessiteront donc des
économies sur d’autres dépenses, comme l’a justement indiqué le rapport récent de la
Cour des comptes sur la maîtrise de la masse salariale de l’Etat.
La CGT Finances Publiques dénonce ainsi un marché de dupes proposé
aux agents publics, orchestré avec un plan médiatique mensonger et
dans un calendrier qui n’avait pour seul objectif que d’empêcher le
temps de l’échange avec les personnels.
alerter sur les incidences de la déclinaison de PPCR. Dans ce rapport, la Cour soulève
que les mesures annoncées doivent respecter le cadrage budgétaire, et elle émet donc
différentes préconisations. La lecture de celles-ci est sans équivoque sur la réalité de cet
accord : AUCUN CADEAU AUX AGENTS ! Ils vont devoir financer de façon plus ou moins
directe les revalorisations et autres mesures présentes dans le dispositif.
La Cour a notamment soulevé les questions de maîtrise des coûts, et donc de leur financement.
Ce même rapport propose de remettre en cause la réduction du temps de travail (notamment en jouant sur le temps de travail effectif par rapport au temps de travail théorique), et de supprimer ou mettre en extinction différents dispositifs de rémunérations ayant une portée sociale, tels la sur-rémunération du temps
partiel à 80 et 90 %, le supplément familial de traitement ou l’indemnité de résidence.
Il propose également de financer les différentes mesures par une remise en cause des taux de promotions intra-catégorielles (taux pro-pro) et de généraliser les passages de grades par des examens.
Ce rapport est explicite sur les leviers qu’il propose de mettre en oeuvre tant pour
cadrer à la logique austéritaire, que pour faire financer toute mesure un tant soi peut
favorable aux agents publics par des coupes dans des dépenses de personnels.
Il s’agit ainsi de dégager des marges de manœuvres financières, et pour cela la
DGFiP est particulièrement ciblée. Ainsi, il y est souligné que « la prime de fusion
à la DGFiP avait été octroyée dans des proportions très supérieures aux mesures
interministérielles, » et que dans le cadre de la redistribution de 50% des mesures
d’économies liées aux suppressions d’emploi il faudrait mutualiser en interministériel
ces mesures financières.
En d’autres termes, la Cour des Comptes préconise que les suppressions d’emplois
au Ministère des finances (et donc à la DGFiP) servent à financer les mesures
d’accompagnements des réformes.
Pour la CGT Finances Publiques, ce rapport est une attaque directe contre la DGFiP, contre ses agents et contre leurs rémunérations. Il s’agit non seulement
d’augmenter le temps de travail des agents, mais également de réduire de façon plus ou moins directe leurs rémunérations et primes, et donc de restreindre
leur pouvoir d’achat déjà fortement mis à mal par le gel du point d’indice.
Pour la CGT Finances Publiques, il y a urgence à réagir !
Article publié le 4 novembre 2015.