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Déclaration liminaire CAPL C recours 06 2017
A la DGFIP, le nouveau dialogue social … imposé, le changement des règles de gestion, les réformes indemnitaires, PPCR et la RIFSEEP, les suppressions continues d’emplois, les conditions d’exercices des missions, le bilan de compétences, les perspectives de carrière, les remises en cause des droits et garanties adossées au statut ne promettent rien de bon aux agents .
La CGT Finances Publiques, attachée au respect de la démocratie, du droit syndical et des représentants et élus des personnels, tout comme à la défense individuelle des agents dans un cadre collectif, condamne sans appel les nouvelles dispositions imposées par le Directeur général.
Retirer aux élus les moyens d’accomplir leur mandat dans les conditions satisfaisantes pour la défense des droits et garanties des personnels ;
c’est l’impossibilité et d’énormes difficultés pour les élus à défendre le droit à mutation, à avancement, à recours de l’évaluation,
c’est bafouer d’un revers de main le vote de 86% des personnels de la DGFIP qui reconnaissent le rôle de leurs représentants syndicaux dans toutes les instances.
Les élus ici présents se sont engagés pour un mandat de 4 ans avec des modalités de fonctionnement qui ont fait l’objet de longues discussions aboutissant à la publication d’un « Règlement intérieur » et d’un « Guide de fonctionnement des CAPN » .
Par l’apport de leurs connaissances et du lien qu’ils ont avec les personnels, le rôle des élus dans les instances est reconnu.
Il consiste non seulement à défendre les droits, garantir le respect des règles, mais aussi à vérifier qu’il n’y a pas d’erreurs dans l’application des règles statutaires et de gestion.
Et voilà que nous devons aujourd’hui voter un nouveau règlement intérieur.
Celui ci prévoit une restriction des remboursements de frais et des autorisations d’absences pour les préparations.
Comment faire à la fois la préparation et le compte rendu d’une instance en une demi journée puisque les ASA ne sont pas scindables en heures ?
Comment un suppléant peut il valablement remplacer un titulaire sans jamais assister à une instance ?
Comment trouver de nouveaux élus quand il est déjà difficile de quitter son service ?
Nous siégeons en CAPL de recours d’évaluation
Le gouvernement a sans doute estimé que les dispositifs existants bénéficient à trop d’agents, dénaturant ainsi le sens même d’une reconnaissance.
L’objectif de la dernière réforme est bien de revoir les conditions d’avancement.
Une 1ère étape, actée dès le PLF de 2016, a instauré un avancement d’échelon, à cadencement unique.Une seconde étape consistera à définir les critères permettant les avancements de grade.. et les premières pistes lancées par la DGAFP donnent le ton : « récompenser » de manière significative un petit nombre d’agent, les plus « méritant » ! !
Le dossier présenté à l’examen de cette CAPL peut être une illustration de ce qui devient fréquent dans les services.
Nous sommes témoins, parfois désamorçons des situations conflictuelles que ce soit entre les agents et leurs chefs de service ou entre les collègues.
C’est la casse des collectifs de travail, la mise en concurrence des agents…
Le RIFSEEP et la rémunération au mérite en sont la suite logique…
Les représentants des personnels de la CGT Finances Publiques rappellent leur attachement à une véritable reconnaissance de la valeur professionnelle des agents qui doit se faire au travers d’une notation basée sur des critères objectifs, reflétant la qualité du service public rendu et du travail réalisé.
Ils dénoncent tous les systèmes de notation/évaluation liés au culte de la performance et à la réalisation d’objectifs fixés arbitrairement dans le cadre d’une politique marquée par les suppressions d’emplois, la dégradation des conditions de travail et de l’accomplissement des missions.
Article publié le 7 juillet 2017.